Composition des Commissions

Pour examiner les questions relatives au régime de prévoyance, il est institué une commission de prévoyance composée et constituée au sein du conseil d’administration de la caisse. Cette commission a compétence pour statuer sur toutes les questions ne relevant pas des missions du conseil d’administration de la caisse, énumérées à l’article 9 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007 . Les délibérations de la commission relevant des missions du conseil d’administration de la caisse lui sont transmises pour approbation.

La commission est composée de quinze membres désignés par le conseil d’administration de la caisse :

 Cinq administrateurs choisis parmi les représentants de la Société nationale des chemins de fer français, chaque membre disposant de deux voix lors des délibérations de la commission ;

 Dix administrateurs choisis parmi les représentants des affiliés, dont au moins un représentant les affiliés retraités.

La commission est présidée alternativement, pour une durée de deux ans et demi, par un des membres des deux collèges de la commission, sans que celui-ci ait voix prépondérante dans les délibérations de la commission.

En cas d’incapacité permanente ou de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une commission spéciale, instituée au sein du conseil d’administration, émet un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit aux prestations permanentes de l’assurance accidents du travail et sur le montant de la rente. Cet avis est transmis au service spécialisé constitué au sein de la caisse dans le cadre du mandat de gestion mentionné au II de l’article 3 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007.

Cette commission est composée de six membres désignés par le conseil d’administration de la caisse :

 Trois administrateurs choisis parmi les représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;

 Trois administrateurs choisis parmi les représentants des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français.

La commission est présidée par l’un des représentants de la Société nationale des chemins de fer français, sans que celui-ci ait voix prépondérante dans les délibérations de la commission.

Les décisions de la commission sont notifiées aux affiliés victimes d’accident ou de maladie, ou à leurs ayants droit. Ces affiliés peuvent porter à nouveau un recours amiable auprès du conseil d’administration de la caisse, conformément à sa mission définie au 4° de l’article 9, dans un délai de deux mois après la notification de la décision de la commission.

La commission prévue à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale est composée de quatre membres désignés par le conseil d’administration de la caisse :

 Deux administrateurs choisis parmi les représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;

 Deux administrateurs choisis parmi les représentants des affiliés.

La commission est présidée alternativement, pour une durée de deux ans et demi, par un des membres des deux collèges de la commission, sans que celui-ci ait voix prépondérante dans les délibérations de la commission.

La commission des marchés reçoit délégation pleine et entière du conseil d’administration pour décider sur les marchés supérieurs à 133 000 € HT dans les conditions règlementaires prévues pour les organismes de sécurité sociale et notamment l’arrêté du 16 juin 2006.

La commission des marchés a pour mission d’attribuer, après examen, les offres des entreprises soumissionnaires d’un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT. Elle autorise la passation d’avenants, dès lors qu’ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5%.

Par dérogation au Code des Marchés Publics, les marchés de travaux compris entre 1 000 000 et 5 150 000€ sont passés en appel d’offres formalisé, sauf circonstance justifiant l’utilisation du dialogue compétitif ou d’une procédure adaptée, comportant la possibilité de négocier avec le ou les concurrents dont l’offre le justifiera.

Pour les procédures négociées, la commission, dans les situations limitativement énumérées (appel d’offres infructueux, prestations intellectuelles, recherche) ou dans des circonstances particulières (par exemple : urgence impérieuse), en complément de marché passés, dresse la liste des candidats admis à négocier.

La commission est composée de :
 six membres titulaires représentants des affiliés ;
 trois membres titulaires représentants de la Société nationale des chemins de fer français, chaque membre portant deux voix lors des délibérations de la commission.

Du fait de la modification, par décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008, des règles de la gouvernance et notamment, de la procédure d’arrêté des comptes annuels du régime prévue aux articles 9 et 14 du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, la Commission de contrôle n’a plus de raison d’être.

Une Commission des finances et des statistiques est instituée à sa place en vertu des dispositions de l’article 13 - I du décret n°2007-730 du 7 mai 2007. Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du Conseil d’administration relatives aux budgets des différentes sections comptables de la Caisse et à l’approbation des comptes. Elle prépare les délibérations du Conseil d’administration en matière d’Admission en Non Valeur (ANV).

La commission désigne en son sein, lors de sa séance d’installation, un président pour la durée du mandat. La commission est composée de :
 six membres titulaires représentants des affiliés ;
 trois membres titulaires représentants de la Société nationale des chemins de fer français, chaque membre portant deux voix lors des délibérations de la commission.

La Commission ad hoc est compétente pour établir les projets de statuts de la caisse et de règlement intérieur de son conseil d’administration, ainsi que les modifications à ces textes, à soumettre ensuite à l’avis du conseil d’administration puis à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Elle est également compétente pour traiter toute question qui lui est confiée par le conseil d’administration.

Enfin, elle est compétente pour traiter des recours des affiliés en cas d’une décision de la Commission spéciale des accidents du travail qui fait l’objet d’un partage des voix. Dans ce dernier cas, les décisions de la Commission ad hoc sont notifiées aux affiliés avec, le cas échéant, indication des voies de recours contentieuses. En cas de nouveau partage de voix au sein de la commission ad hoc, la décision de la caisse est maintenue.

Cette commission est composée de quinze membres désignés par le conseil d’administration de la caisse :

1° Cinq administrateurs choisis parmi les représentants de la Société nationale des chemins de fer français, représentant chacun deux voix ;

2° 10 membres représentant les affiliés, dont 9 représentant les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et 1 représentant les affiliés retraités.

La commission élit, lors de sa séance d’installation, un président, celui-ci n’a pas de voix prépondérante dans les délibérations de la commission.