Droit à l’information retraite (GIP)

QU’EST-CE QUE LE DROIT A L’INFORMATION ?

L’article 10 de la loi du 21 août 2003, dite « loi Fillon », instaure un droit à l’information individuelle des assurés sur leurs futures retraites et sur les droits déjà acquis. Ce droit à l’information présente un caractère systématique et périodique. Il implique l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Il est mis en œuvre par l’intermédiaire d’une structure de coordination, le GIP INFO RETRAITE.

Ce Groupement d’Intérêt Public permet d’associer les ressources de tous les régimes d’assurance vieillesse (régimes de base et complémentaires) pour délivrer aux assurés, en un seul envoi, le panorama complet des droits à retraite acquis tout au long de la vie professionnelle.

Ce panorama, qui prend la forme d’un Relevé de Situation Individuelle (RIS), sera adressé systématiquement (donc sans avoir à en faire la demande), à tous les assurés âgés de 35, 40, 45 et 50 ans. Cet envoi est complété au plus tôt à 55 ans par une Estimation Indicative Globale (EIG) qui présentera les montants estimatifs de toutes les pensions susceptibles d’être payées entre 60 et 65 ans.

Ce dispositif intervient une fois par an.

Etant donné l’ampleur du dispositif mis en place et le nombre très élevé d’assurés concernés, de l’ordre de 25 millions, une période de « montée en charge » a été prévue pour étaler jusqu’en 2011 l’envoi des documents. (cf. calendrier ci-dessous).

Par ailleurs, dans le même souci de donner aux régimes le temps de mettre en place les moyens nécessaires à l’information de leurs assurés, il est prévu de ne pas adresser d’estimations chiffrées jusqu’en 2010 aux assurés qui auraient déjà fait liquider une pension dans un quelconque régime ou qui auraient déjà atteint l’âge normal de départ en retraite dans un régime. Pour le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, cela conduit à ne pas afficher jusqu’en 2010 les montants estimatifs de pension sur les EIG aux agents en activité atteignant 55 ans (ou 50 ans pour les agents de conduiteainsi qu’aux pensionnés.

QUAND ALLEZ-VOUS RECEVOIR LE COURRIER DU DROIT A L’INFORMATION ?

Le nouveau droit à l’information se met en place progressivement. Il n’y a aucune démarche particulière à entreprendre afin de recevoir ce courrier. Celui-ci est envoyé systématiquement par vos régimes de retraite en fonction de votre année de naissance.
Pour consulter le Calendrier d’envoi des documents, cliquez ici.

Ce courrier contiendra un document différent selon votre âge :
 un relevé de situation individuelle si vous avez 35, 40, 45 et 50 ans,
 une estimation indicative globale à 55 ans puis tous les 5 ans jusqu’au départ en retraite.

QUE CONTIENT CE COURRIER ?

 Un récapitulatif de votre carrière passée : le relevé de situation individuelle (RIS)

Ce document comporte une synthèse, c’est-à-dire le résumé des droits que vous avez obtenus jusqu’ici dans les régimes de retraite dont vous avez relevé, et le détail de ces droits régime par régime sur des feuillets séparés. Avec ces éléments, vous pouvez vérifier que toute votre carrière en France a bien été prise en compte. Si ce n’est pas le cas, pour le feuillet du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, vous pouvez contacter la Plate-forme Info Retraite (coordonnées mentionnées ci-dessous) pour obtenir des explications et faire rectifier les données.
Ce document est accompagné d’un dépliant présentant l’organisation et les principes du système de retraite en France.

 Une évaluation de votre future retraite totale : l’estimation indicative globale (EIG)

Jusqu’à la campagne d’information 2010, l’estimation indicative globale d’un agent, ou ex-agent SNCF, comportera les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle.

A partir de la campagne d’information 2011, l’estimation indicative globale comportera également une estimation du montant de votre pension.
Cette estimation présentera une évaluation de votre pension à différents âges repères : à l’âge minimum de départ en retraite, à l’âge auquel vous obtenez le taux plein et à 65 ans. Ces âges seront indiqués à titre d’exemple, rien ne vous obligera à partir en retraite aux dates figurant sur votre document.
Pour procéder à cette estimation, les régimes feront des hypothèses sur votre carrière et vos revenus futurs jusqu’à votre départ en retraite, ainsi que sur différents paramètres économiques comme l’évolution des prix, des salaires ou du plafond de la Sécurité sociale.

A QUOI SERT CE COURRIER ?

Il vous permet de :

 retracer l’ensemble de votre carrière, dans un document commun à tous vos organismes de retraite,

 vérifier régulièrement les informations vous concernant,

 connaître le montant de votre future retraite selon votre âge de départ (pour l’estimation indicative globale à partir de la campagne d’information 2011).