Pension de réversion
En cas de décès du retraité, la division des pensions procède, après examen des droits, à la liquidation d’une pension de réversion selon les modalités ci-après :
- Bénéficiaires de la pension
- La durée de mariage exigée
- Montant de la pension et partage - Pension d’orphelin
- Augmentation du minimum des pensions de réversion
- Toutes les informations en un clic
Bénéficiaires de la pension
Le conjoint survivant,
Le conjoint divorcé non remarié et ne vivant pas maritalement au moment du décès,
Les orphelins âgés de moins de 21 ans,
Les orphelins de plus de 21 ans atteints d’une maladie incurable ou d’une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré.
La durée de mariage exigée
A compter du 01/07/2008, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé doit pouvoir justifier d’une durée de mariage au moins égale à 2 ans pendant la période d’activité à la SNCF.
Aucune durée n’est exigée s’il existe, au moment du décès, un enfant né ou conçu du couple (ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière avant la cessation des fonctions ou avant le divorce).
Si aucune de ces conditions n’est remplie, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé doit alors justifier d’une durée de mariage au moins égale à 4 ans au moment du décès ou du divorce.
Cette durée est réduite à 2 ans s’il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage.
La vie maritale ou le pacte civil de solidarité (PACS), quelle que soit sa durée, n’ouvre pas droit à pension de réversion.
Il est indispensable d’informer la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF de tous les événements concernant votre situation familiale tout au long de votre retraite.
Montant de la pension et partage - Pension d’orphelin
La pension de réversion totale à servir est égale à 50% de la pension directe acquise, quel que soit le nombre d’ayants droit.
En cas de partage de pension
S’il n’y a pas d’orphelin ayant droit à pension
La pension est partagée entre les divers bénéficiaires au prorata de la durée respective de chaque mariage.
S’il y a des orphelins ayants droit à pension, il est procédé au partage à raison :
- d’une part à chaque enfant ayant droit à pension,
- de deux parts à la veuve ou au veuf,
- de deux parts à l’ensemble des conjoints divorcés.
Après l’attribution des parts qui reviennent aux orphelins ayants droit à pension, le reste de la pension fait l’objet, s’il y a lieu, d’une nouvelle répartition entre le conjoint survivant et le (ou les) conjoint(s) divorcé(s) au prorata de la durée de chaque mariage.
Au montant de la pension peut, le cas échéant, s’ajouter une majoration pour enfants égale à la moitié de la majoration dont bénéficiait le pensionné (sous certaines conditions).
Il convient d’aviser la CPR de la liquidation de tout autre avantage acquis au titre d’un autre conjoint.
Pension d’orphelin
A compter du 1er juillet 2008, au décès de l’agent ou du retraité, une pension d’orphelin égale à 10 % de la pension dont bénéficie le pensionné sera susceptible d’être versée aux orphelins jusqu à leur 21ème anniversaire.
Cette pension sera versée en complément de la pension de réversion.
Augmentation du minimum des pensions de réversion
Le minimum de pension de réversion actuellement égal à 50 % d’un montant du minimum de droit direct, sera progressivement porté à 54 % suivant le calendrier ci-dessous :
- 51,3 % de ce montant à compter du 1/07/2008
- 52,7 % de ce montant à compter du 1/07/2009
- 54 % de ce montant à compter du 1/07/2010