Minimum de pension
Principe
Après avoir calculé le montant de la pension et appliqué à ce dernier la décote et/ou la surcote, il convient d’appliquer la garantie du minimum à servir.
A partir du 1er janvier 2009, ce montant est revalorisé comme les pensions, suivant le taux prévu pour les fonctionnaires de l’Etat.
Le montant du minimum plein de pension est de 3 453.54 euros au 1er avril 2010.
Catégories de pension ouvrant droit au minimum :
- Pension d’ancienneté,
- Pension de réforme,
- Pension dans le cadre du risque amiante (C3A)
- Pension attribuée aux agents handicapés.
Le minimum des pensions de réforme
Le montant de la pension de réforme ne peut être inférieur au minimum de pension d’ancienneté réduit dans le rapport à 25 ans de la durée des services valables pour la retraite et des bénéfices de campagnes.
Le minimum proportionnel ne peut descendre, dans tous les cas, au dessous de 1/5ème.
Pour un agent réformé présentant un taux d’invalidité égal ou supérieur à 2/3, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération de base.