Prélèvements, conditions d’exonération

Depuis le 1er janvier 1980, le prélèvement d’une cotisation d’assurance maladie a été instauré sur l’ensemble des rémunérations et pensions perçues par les assurés, quel que soit le régime assurant le versement des prestations de l’assurance maladie.

Depuis le 1er janvier 1991 une Contribution Sociale Généralisée (CSG) est prélevée sur toutes les sommes mises en paiement et notamment sur les pensions.
La loi du 27 décembre 1996 a fixé un taux comportant une contribution non déductible du revenu imposable et une contribution déductible du revenu imposable.
Toutefois, la contribution appliquée sur la majoration pour enfants n’est pas déductible du revenu imposable.

Depuis le 24 janvier 1996 la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est prélevée sur les revenus d’activité, les revenus du patrimoine, les revenus de remplacements (pensions de retraites, allocations sociales,....), les aides personnelles au logement et depuis le 1er janvier 1997, sur certaines prestations familiales.

Les pensionnés non imposables et dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d’imposition sont exonérés totalement de cotisation d’assurance maladie, de CSG et de CRDS.

Les pensionnés non imposables, mais dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil variable en fonction du nombre de parts du foyer fiscal, sont exonérés de la cotisation d’assurance maladie mais cotisent à la CSG à un taux réduit et à la CRDS.

Pour consulter les barèmes : Cliquez ici (PDF - 40 ko)

L’exonération de la cotisation d’assurance maladie et de la CSG (exonération totale ou partielle) vous sera accordée pour la période allant du1er janvier au 31 décembre de l’année N, si vous remplissez les conditions exigées pour les revenus de l’année N - 2.

Exemple :
Vous remplissez les conditions d’exonération compte tenu de vos revenus de l’année 2003, vous pouvez bénéficier des exonérations durant l’année 2005.

L’exonération est automatique à partir la situation fiscale que la Direction Générale des Impôts fournit tous les ans à la Caisse des retraites par échange de données informatiques.
Vous n’avez donc pas à intervenir auprès de la Caisse, sauf si vous avez cessé vos fonctions après le 15 juillet. Si vous êtes dans ce cas, il convient d’adresser à la Caisse une photocopie de votre avis de non imposition délivré par l’administration fiscale.

Chaque année, à l’échéance du 1er janvier, nous vous adressons une lettre indiquant le montant des sommes à déclarer à l’administration fiscale au titre de l’exercice précédent. Vous devrez conserver précieusement ce document.