Rachat des années d’études
Le règlement prévoit, sous certaines conditions, et sous réserve de l’obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires, la prise en compte de périodes d’études dans la limite de douze trimestres.
QUI ?
Le dispositif de rachat d’années d’études dans le régime spécial de retraite s’applique aux agents du cadre permanent de la SNCF n’ayant pas liquidé leur pension au moment de la demande de rachat.
Cette demande doit être présentée personnellement par l’agent.
QUAND ?
Au plus tôt : La demande peut être formulée dès lors que l’intéressé justifie d’une année de services effectifs au cadre permanent de la SNCF.
Au plus tard : La demande peut être formulée jusqu’à la liquidation de la pension, sans limite d’âge.
POURQUOI ?
Le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF a modifié les modalités de calcul de la pension.
Il prévoit une augmentation progressive du nombre de trimestres permettant d’obtenir le pourcentage maximum de pension, qui passera progressivement de 150 à 164 trimestres (37,5 à 41 ans) entre 2008 et 2016.
Il crée par ailleurs un dispositif de décote, applicable à compter du 1er juillet 2010, en fonction de la durée d’assurance tous régimes confondus. Ce dispositif peut conduire à minorer la pension calculée, en fonction du nombre de trimestres manquant par rapport à la durée d’assurance requise.
Le rachat de trimestres correspondant aux années d’études permet de majorer le montant de la pension et/ou de compenser la décote appliquée à cette pension.
QUOI ?
Peuvent être rachetées les périodes d’études accomplies dans le cadre d’un cursus post-baccalauréat, dans les établissements suivants :
établissements d’enseignement supérieur (universités)
écoles techniques supérieures
grandes écoles et classes préparatoires à ces grandes écoles
établissement d’enseignement délivrant BTS et DUT
Les études en question doivent avoir débouché sur l’obtention d’un diplôme, sauf admission aux grandes écoles ou classes préparatoires aux grandes écoles (l’admission est assimilée à l’obtention du diplôme). Les études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l’Union européenne peuvent être prises en compte, sous réserve, pour l’agent, d’apporter la preuve de l’équivalence.
Les périodes rachetables s’apprécient en trimestres civils entiers (90 jours), dans la limite de 12 trimestres au total, tous régimes confondus.
COMBIEN ?
3 options de rachat sont possibles :
OPTION 1 :
Rachat de trimestres pour agir à la fois sur le montant de la pension SNCF et sur le calcul de la décote (augmentation cumulative de la durée de services SNCF et de la durée d’assurance).
OPTION2 :
Rachat de trimestres pour réduire ou annuler l’effet de la décote uniquement (augmentation de la durée d’assurance)
OPTION 3 :
Rachat de trimestres pour majorer le montant de la pension SNCF uniquement (augmentation de la durée de services SNCF)
Le coût du trimestre est décroissant en fonction de l’option choisie.
Si le rachat porte sur plusieurs trimestres, il est possible de panacher les options.
Le coût du trimestre varie :
en fonction de l’âge de l’assuré au moment de la demande (coût croissant avec l’âge)
en fonction de la rémunération de l’assuré (il s’agit de la rémunération liquidable c’est-à-dire les éléments de rémunération servant de base de calcul à la pension de vieillesse).
Le versement du rachat se fait auprès de la CPRPSNCF, qui peut proposer un paiement étalé sur 3, 5 ou 7 ans selon le nombre de trimestres rachetés. Ce versement ne pourra plus intervenir après la liquidation de la pension.
Exemple :
M. Olivier B. demande le rachat de ses années d’études à 50 ans. Sa situation hiérarchique est la suivante : position 26, échelon 9.
Coût du rachat en fonction de l’option choisie :
Option 1 : 10 978,00 € / trimestre soit 131 736,00 € les 12 trimestres.
Option 2 : 7 430,00 € / trimestre soit 89 160,00 € les 12 trimestres.
Option 3 : 3 548,00 € / trimestre soit 42 576 € les 12 trimestres.
Bon à savoir :
Le rachat est intégralement déductible du revenu imposable.
COMMENT ?
La décision de procéder à un rachat et le choix de l’option nécessitent un examen rigoureux et personnalisé du dossier de l’agent.
L’agent doit compléter le formulaire de demande de rachat et l’adresser, accompagné des pièces justificatives, à l’adresse figurant sur le formulaire de demande.
La Caisse lui adressera, dans le délai de 4 mois à compter de la réception de sa demande, un plan de financement, qu’il aura 3 mois pour accepter ou refuser
L’entreprise SNCF participera au financement du coût du rachat des agents SNCF dans la limite de 2 trimestres et à hauteur de 15% du coût. Les renseignements relatifs au financement doivent être demandés à votre CMGA.
Elle proposera par ailleurs un prêt sans intérêt sur 6 ans maximum, correspondant au montant restant pour le rachat de ces 2 trimestres. Ces prêts sont gérés par le service prêt et caution du pôle RH dont vous dépendez.
Cette possibilité sera ouverte jusqu’au 31 décembre 2010.
Les textes de référence :
Article 11 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, entré en vigueur le 1er juillet 2008 (décret n° 2008-639 du 30 juin 2008).
Arrêté ministériel du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension et pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.