La validation gratuite de périodes non travaillées
Certaines périodes durant lesquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité pour élever ou soigner un enfant peuvent être validées gratuitement.
QUOI ?
Certaines périodes durant lesquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité pour élever ou soigner un enfant peuvent être validées gratuitement :
Peuvent être validées gratuitement, sous certaines conditions, les périodes non travaillées suivantes :
Les périodes d’interruption d’activité :
- Congé de présence parentale,
- Congé parental d’éducation,
- Congé pour soins à enfant nouveau-né,
- Congé de disponibilité pour éducation d’enfants de moins de 8 ans.
Les périodes de réduction d’activité :
- Temps partiel des parents d’un jeune enfant (jusqu’à 3 ans).
- Temps partiel pour élever un enfant de moins de 16 ans.
Exemple :
1 an de congé de disponibilité correspond à 1 an de temps non travaillé.
2 ans de temps partiel à 50% correspondent à 1 an de temps non travaillé.
QUI ?
Les agents du cadre permanent – les femmes comme les hommes - qui à la suite de la naissance ou d’adoption d’un enfant ont interrompu ou réduit leur activité.
QUAND ?
La mesure s’applique dès le 1er juillet 2008. Elle bénéficie également, dans des conditions différentes, aux assurés qui ont, avant le 1er juillet 2008, effectué un service à temps partiel ou interrompu leur activité.
COMBIEN ?
La validation gratuite est limitée à :
3 ans par enfant pour les enfants nés ou adoptés après le 01 juillet 2008
Exemple :
- 3 ans de disponibilité correspondront à 3 ans de validation gratuite
- 15 ans de temps partiel à 80% correspondront 3 ans de validation gratuite (20% de temps non travaillé par an)
1 an par enfant pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 ;
Exemple :
- 1 an de disponibilité correspondra à 1 an de validation gratuite
- 5 ans de temps partiel à 80% correspondront à 1 an de validation gratuite.
COMMENT ?
L’examen des périodes non travaillées prise en compte gratuitement est effectué enfant par enfant et non globalement
Périodes concernant 1 enfant en particulier
- Congé parental d’éducation (lié à une maternité)
- Congé de présence parental (enfant malade)
- Congé de disponibilité pour soins à enfant nouveau Né (ancien texte congé de 2 ans)
- Temps partiel des parents d’un jeune enfant
Périodes pouvant concerner plusieurs enfants
- Temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans
- Congé de disponibilité pour éducation d’enfants (8ans).
Exemple :
Naissance (avant 01/07/2008) d’un premier enfant => l’agent travaille à temps plein après l’expiration de son congé de maternité
Naissance (avant juillet 2008) d’un deuxième enfant => après son congé de maternité l’agent prends un congé parental d’éducation de 3 ans.
Puis travaille à temps plein pendant le reste de sa carrière.
Le congé parental d’éducation concerne un seul enfant, nous donnerons seulement 1 an de validation gratuite de périodes d’interruption.
La situation des agents qui procèdent, au 1er juillet 2008, à un rachat de leurs périodes de disponibilité ou de temps partiel doit être examinée par le CMGA compétent.
Cette étude doit être réalisée au cas par cas en tenant compte de la durée qui reste à valider, du nombre d’enfants de l’agent et de leur âge.
Le rachat à titre onéreux n’est pas supprimé mais il pourra prendre effet qu’à l’issue de la validation gratuite.
Bon à savoir :
La validation gratuite peut se cumuler avec une validation onéreuse si cette validation a été effectuée avant le 01/07/2008 et que l’agent ne peut plus bénéficier de périodes non travaillées pour l’éducation de ses enfants..
Texte de référence :
Article 7-V et 8-I du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, entré en vigueur le 1er juillet 2008 (décret n°2008-639 du 30 juin 2008)