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Le rôle du Conseil

Le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est chargé :

D’établir les statuts et le règlement intérieur de l’organisme, soumis à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, préalablement à leur entrée en vigueur ;

D’arrêter le règlement de prévoyance. Les modifications de ce règlement sont transmises au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, ainsi qu’à la SNCF ;

De prendre, notamment dans le cadre du règlement de prévoyance visé au paragraphe précédent, les décisions qu’appellent la surveillance et le fonctionnement du régime de prévoyance ;

D’émettre un avis sur les réclamations formées contre les décisions prises par la commission spéciale des accidents du travail, à l’exception de celles qui sont relatives à la réduction de la capacité de travail et à la date de consolidation de l’incapacité ;

De voter, avant le 1er janvier de l’année à laquelle il se rapporte, le budget de gestion de la caisse ;

De voter, en cours d’année, les modifications ou rectifications du budget de gestion et des états mentionnés au 5° du décret n°2007-730 du 7 mai 2007 ;

De fixer l’emploi des différents fonds de réserve constitués au sein des sections comptables définies au I de l’article 17 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007 ;

D’arrêter le budget prévisionnel annuel des différentes sections comptables de la caisse, conformément au II de l’article 17 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007 ;

De procéder à l’arrêté des comptes de la caisse pour l’exercice comptable écoulé, selon les différentes sections comptables définies au I de l’article 17 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007 ;

De contrôler l’application par le directeur et l’agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de l’exécution de ses propres délibérations ;

De présenter un rapport public annuel sur le fonctionnement de la caisse, transmis au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé des transports ;

D’arrêter le schéma directeur informatique de la caisse.

Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d’administration de la caisse sur le fonctionnement général de l’organisme ne l’autorise pas à se substituer au directeur dans l’exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ce dernier par l’article 14 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007 , ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre.
Le conseil d’administration de la CPRPSNCF peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés au III de l’article 1er, et à son domaine de compétence.

Le conseil d’administration de la CPRPSNCF est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé des transports des projets de décrets relatifs à l’organisation et aux prestations du régime spécial du personnel de la SNCF. Ces avis sont motivés et doivent être notifiés à ces trois ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 du code de la sécurité sociale.

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