Les aides possibles

Le site Intranet de l’Action Sociale

Qui peut y prétendre ?

Les pensionnés percevant au moins une pension personnelle ou de réversion et :

 âgés d’au moins 65 ans,

 entre 60 ans et 65 ans s’ils sont reconnus inaptes au travail, mais aussi pour les anciens déportés, les travailleurs handicapés admis à liquider une retraite anticipée avant 60 ans, les anciens prisonniers de guerre.

 résidant obligatoirement en France métropolitaine, ou en Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Réunion, au moment de la demande et durant tout le service de l’allocation. Pas de condition de nationalité mais condition de régularité de séjour.

 dont les ressources sont inférieures à un plafond annuel fixé par décret (valeurs au 1er avril 2010) :

Si vous bénéficiez de l’ASPA, avisez sans délai la Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF de tout changement survenant dans vos ressources ou dans celles de votre ménage, dans votre situation familiale ou dans votre lieu de résidence.

L’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L114-17 du Code de la Sécurité sociale, ou de poursuites pénales en application de l’article L114-13 du Code de la sécurité sociale, arts 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal.

Où adresser votre demande ?

A la Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, Pôle Réforme-invalidité et prestations de solidarité, sauf si vous êtes également titulaire d’un avantage du régime général de sécurité sociale ; dans ce cas, vous devez vous adresser à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie qui vous sert cet avantage.

Quel est le montant de l’allocation ?

Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le plafond de ressources à ne pas dépasser et les ressources du pensionné, sans pouvoir toutefois dépasser un maximum également fixé par décret.

Montant maximum annuel de l’ASPA versée en 2010 (valeurs au 1er avril 2010) :

Ces montants sont revalorisés annuellement.

Récupération sur la succession

Au moment du règlement de la succession, l’organisme débiteur de l’ASPA peut procéder à la récupération d’une partie des sommes versées si l’actif successoral net est supérieur à 39 000 € et seulement pour la partie qui dépasse ce montant.

Qui peut y prétendre ?

Les pensionnés percevant au moins une pension personnelle ou de réversion et/ou un avantage invalidité, et :

 sans condition d’âge,

 atteint d’une invalidité au moins égale à 66,66% (barème sécurité sociale),

 résidant obligatoirement en France métropolitaine, ou en Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Réunion, au moment de la demande et durant tout le service de l’allocation. Pas de condition de nationalité mais condition de régularité de séjour.

 dont les ressources sont inférieures à un plafond annuel fixé par décret (valeurs au 1er avril 2010) :

Si vous bénéficiez de l’ASI, avisez sans délai la Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF de tout changement survenant dans vos ressources ou dans celles de votre ménage, dans votre situation familiale ou dans votre lieu de résidence.

L’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L114-17 du Code de la Sécurité sociale, ou de poursuites pénales en application de l’article L114-13 du Code de la sécurité sociale, arts 313-1,313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal.

L’ASI prend fin dès lors que la condition d’âge requise pour bénéficier de l’ASPA est remplie. Le pensionné doit faire une nouvelle demande.

Où adresser votre demande ?

A la Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, Pôle Réforme-invalidité et prestations de solidarité, sauf si vous êtes également titulaire d’un avantage du régime général de sécurité sociale ; dans ce cas, vous devez vous adresser à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie qui vous sert cet avantage.

Quel est le montant de l’allocation ?

Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le plafond de ressources à ne pas dépasser et les ressources du pensionné, sans pouvoir toutefois dépasser un maximum également fixé par décret.

Montant maximum annuel d’ASI versée en 2010 (valeurs au 1er avril 2010) :

Ces montants sont revalorisés annuellement.

Récupération sur la succession

Au moment du règlement de la succession, l’organisme débiteur de l’ASI peut procéder à la récupération des sommes versées si l’actif successoral net est supérieur à 39 000 € et seulement pour la partie qui dépasse ce montant.

Chaque membre d’un couple peut être allocataire de l’ASI ou de l’ASPA, dans ce cas les montant maximums annuels versés sont égaux à :

Si vous bénéficiez de l’ASI, avisez sans délai la Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF de tout changement survenant dans vos ressources ou dans celles de votre ménage, dans votre situation familiale ou dans votre lieu de résidence.

L’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L114-17 du Code de la Sécurité sociale, ou de poursuites pénales en application de l’article L114-13 du Code de la sécurité sociale, arts 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal.

Ces montants sont revalorisés annuellement.

Récupération sur la succession

Au moment du règlement de la succession, l’organisme débiteur de l’ASI et de l’ASPA peut procéder à la récupération des sommes versées si l’actif successoral net est supérieur à 39 000 € et seulement pour la partie qui dépasse ce montant.

Un fonds spécifique de solidarité (FSS) a été créé au profit des bénéficiaires d’une pension de réversion SNCF.

Conditions d’ouverture du droit :
Le bénéficiaire de la pension de réversion doit :

• Vivre seul,
• Être âgé de 55 ans à 65 ans,
• Disposer de ressources annuelles inférieures au montant « personne seule » de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 8 507,49 € au 1er avril 2010. Les ressources sont évaluées selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l’attribution de l’ASPA « personne seule ».
• Ne pas avoir de droit ouvert à l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou à l’ASPA.

Montant :
Les bénéficiaires percevront un complément de pension destiné à porter leur pension de réversion à 2 126,87 € par trimestre (valeur au 1er avril 2010).
Ce montant est revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que l’ASPA.

Dates d’effet :
Ce complément de pension est attribué au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.

Il cesse d’être versé :
 au 65ème anniversaire du bénéficiaire,
 lorsqu’un droit à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou à l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est ouvert (les conditions pour bénéficier de ces allocations sont réunies),
 lorsque le bénéficiaire se marie, déclare vivre en concubinage ou contracte un pacte civil de solidarité (Pacs).

Ce complément est payé trimestriellement à terme échu.
Il est imposable et soumis à la CSG, la CRDS et la cotisation d’assurance maladie.

Les sommes versées au titre du FSS ne sont pas récupérables sur la succession.

Modalités pratiques :
Le formulaire de demande est envoyé automatiquement, par nos services, aux bénéficiaires potentiels.
Vous pouvez toutefois en demander un exemplaire auprès du service Pôle Réforme-invalidité et prestations de solidarité de la CPRPSNCF.

Le dossier de demande doit être déposé auprès du service Pôle Réforme-invalidité et prestations de solidarité.