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Droit à l’information retraite (GIP)

Le droit à l’information

L’article 10 de la loi n° 2003-775 du 20 août 2003, dite « loi Fillon », instaure un droit à l’information individuelle des assurés sur leurs futures retraites et sur les droits déjà acquis.
Ce droit à l’information présente un caractère systématique et périodique. Il implique l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires et est mis en œuvre par l’intermédiaire d’une structure de coordination, le GIP INFO RETRAITE.

Ce Groupement d’Intérêt Public permet d’associer les ressources de tous les régimes d’assurance vieillesse (régimes de base et complémentaires) pour délivrer aux assurés, en un seul envoi, le panorama complet des droits à retraite acquis tout au long de la vie professionnelle.

Ce panorama, qui prend la forme d’un Relevé de Situation Individuelle (RIS), sera adressé systématiquement (donc sans avoir à en faire la demande), à tous les assurés âgés de 35, 40, 45 et 50 ans. Cet envoi est complété au plus tôt à 55 ans par une Estimation Indicative Globale (EIG) qui présentera les montants estimatifs de toutes les pensions susceptibles d’être payées entre 60 et 65 ans.

Ce dispositif intervient une fois par an à compter du 1er juillet 2007.

Etant donné l’ampleur du dispositif mis en place et le nombre très élevé d’assurés concernés, de l’ordre de 25 millions, une période de « montée en charge » a été prévue pour étaler jusqu’en 2011 l’envoi des documents. C’est ainsi qu’en 2007, les premiers RIS ont été adressés aux assurés âgés de 50 ans et les EIG à ceux âgés de 58 ans puis, en 2008, aux assurés de 50 et 45 ans pour le RIS et de 58 et 57 ans pour l’EIG, etc.
Vous pourrez consulter le détail de ce calendrier ainsi que d’autres informations très complètes sur le site du GIP INFO RETRAITE.

Par ailleurs, dans le même souci de donner aux régimes le temps de mettre en place tous les moyens nécessaires, il est prévu de ne pas renseigner jusqu’en 2010 les assurés qui auraient déjà fait liquider une pension dans un quelconque régime ou qui auraient déjà atteint l’âge normal de départ en retraite dans un régime. Pour le régime de retraite du personnel de la SNCF, cela conduit à ne pas adresser de document aux agents en activité atteignant 55 ans (ou 50 ans pour les agents de conduite) entre 2007 et 2010 ainsi qu’aux pensionnés.

Enfin, le dispositif du droit à l’information met à la disposition des assurés un outil de simulation de calcul de pension. Pour l’instant cet outil, dénommé M@REL pour MA Retraite En Ligne, ne permet pas de calculer les pensions des régimes spéciaux de retraite.
A terme, il devrait être en mesure de calculer les pensions de tous les régimes.
Si vous souhaitez utiliser cet outil, connectez-vous au site M@REL.