Droit à pension de notre régime spécial

A partir du 01 juillet 2008, si vous cessez vos fonctions après avoir travaillé à la SNCF en qualité d’agent du cadre permanent pendant plus d’ un an, vous avez acquis un droit à pension du régime spécial.

ATTENTION
Si vous avez quitté la SNCF avant le 01/07/2008, le principe des 15 ans de service pour pouvoir bénéficier d’une pension du régime spécial reste en vigueur.

Hormis le cas de la cessation par mise à la réforme, tout agent qui quitte l’entreprise avant de compter une année de services effectifs, bénéficie de la reconstitution de ses droits au regard du régime général de Sécurité Sociale et au regard des régimes de retraites complémentaires.

Ceci implique une reconstitution des cotisations d’assurance vieillesse qui auraient été versées au RGSS et aux organismes de retraite complémentaire si, durant leur période d’emploi à la SNCF les agents avaient été affiliés à ces régimes.

L’ensemble de ces cotisations étant supérieures à celles acquittées au régime de retraite SNCF, l’intéressé est tenu de verser à la CPRPSNCF, sous forme de rachat le complément de cotisations dont il se trouve redevable à ce titre.

Ces cotisations sont conservées par la CPRPSNCF, qui en contrepartie, servira aux intéressés, au plus tôt à l’âge de 60 ans, une pension calculée selon les règles du Droit commun ainsi qu’une allocation de retraite complémentaire.

Avant de faire valoir vos droits auprès de notre régime, vous devez au préalable demander la mise en paiement de vos avantages auprès des régimes de bases obligatoires (RGSS, MSA, Fonctionnaires, RATP, EDF-GDF, Mines, Marins, etc.) et des organismes de retraite complémentaire auxquels vous êtes rattachés et nous adresser ensuite une copie de leurs notifications d’attribution de pension et d’allocation.

Liens utiles

 Régime général de sécurité sociale :
Vous habitez Paris ou la région parisienne : CNAVTS
Vous habitez la province : CRAM

 Régime des salariés agricoles : MSA

 Régimes de retraite complémentaire : ARRCO.

Vous avez acquis un droit à pension du régime spécial de la SNCF.

Les périodes prises en compte de votre droit sont :

 Les services accomplis avant l’admission au cadre permanent :

Les apprentis, et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, dont le contrat d’apprentissage est conclu à compter du 1er juillet 2008 relèvent du régime spécial de retraite. Ces périodes sont donc validables pour la retraite.

Particularités :

• Contrat d’apprentissage terminé avant le 1er juillet 2008 : les périodes restent non validables.

 Les périodes d’auxiliaire ou de contractuel

Il n’est plus possible de procéder à la validation rétroactive des périodes d’auxiliaire et de contractuel sauf pour les agents admis au cadre permanent avant le 01/07/2008 et pour les périodes effectuées après cette date.

La date butoir de la demande de validation est fixée au 30 juin 2013.

 Le service national actif

Le service national actif est validable dans la mesure où il s’agit de services effectivement accomplis et de services obligatoires. Le temps pris en compte est limité au temps de service légal dû par la classe à laquelle l’agent appartient par son âge.

 Le temps d’affiliation au régime spécial

Les périodes d’affiliation sont les services accomplis au cadre permanent et qui ont donné lieu à versement des cotisations au régime spécial. Pour les recrutements à compter du 1er juillet 2008, les périodes d’affiliation antérieures au 18ème anniversaire sont validables.

Pour demander votre pension auprès du Régime Général vous devez vous adresser à la CRAM de votre résidence ainsi qu’à un organisme de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC).

Si vous avez quitté la SNCF avant le 01/07/2008, la réforme de notre régime spécial de retraite ne modifie pas les modalités de calcul de votre pension.

Si vous ne percevez pas encore votre pension dans le cadre d’une cessation :

Avec + 15 ans de services valable :

Vous devez demander le paiement de votre pension deux mois avant l’âge d’ouverture du droit (50ans ou 55ans) en nous indiquant votre adresse et en joignant un relevé d’identité postal ou bancaire. Pour toutes informations contacter votre Espace retraite.

Avec - 15 ans de services valables :

Hormis le cas de la cessation par mise à la réforme, tout agent qui quitte l’entreprise avant de compter 15 années de services valables, bénéficie de la reconstitution de ses droits au regard du régime général de Sécurité Sociale et au regard des régimes de retraites complémentaires.

Ceci implique une reconstitution des cotisations d’assurance vieillesse qui auraient été versées au RGSS et aux organismes de retraite complémentaire si, durant leur période d’emploi à la SNCF les agents avaient été affiliés à ces régimes.

L’ensemble de ces cotisations étant supérieures à celles acquittées au régime de retraite SNCF, l’intéressé est tenu de verser à la CPRP SNCF, sous forme de rachat le complément de cotisations dont il se trouve redevable à ce titre.

Ces cotisations sont conservées par la CPRP SNCF, qui en contrepartie, servira aux intéressés, au plus tôt à l’âge de 60 ans, une pension calculée selon les règles du Droit commun ainsi qu’une allocation de retraite complémentaire.

Avant de faire valoir vos droits auprès de notre régime, vous devez au préalable demander la mise en paiement de vos avantages auprès des régimes de bases obligatoires (RGSS, MSA, Fonctionnaires, RATP, EDF-GDF, Mines, Marins, etc.) et des organismes de retraite complémentaire auxquels vous êtes rattachés et nous adresser ensuite une copie de leurs notifications d’attribution de pension et d’allocation.

Liens utiles

 Régime général de sécurité sociale :
Vous habitez Paris ou la région parisienne : CNAVTS
Vous habitez la province : CRAM

 Régime des salariés agricoles : MSA

 Régimes de retraite complémentaire : ARRCO.