L’exonération du ticket modérateur
- Les définitions
- Dans quels cas peut-on bénéficier d’une exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée ?
- Qui fait la demande ?
- Quels sont les effets de l’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée ?
Les définitions
Ticket modérateur
Il s’agit de la part des frais qui, en fonction du taux de remboursement applicable au bénéficiaire des soins, n’est pas remboursée par la Caisse de prévoyance.
Exonération du ticket modérateur
Il s’agit de l’exemption du paiement de la part restant normalement à la charge de l’affilié pour un bénéficiaire donné, notamment pour les personnes atteintes de certaines maladies : on dit alors qu’il s’agit d’une exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée.
La situation particulière de certaines personnes peut également entraîner l’exonération du ticket modérateur : le bénéfice d’une rente d’accident du travail avec un taux d’incapacité de travail au moins égal à 66,66 % ou d’une pension militaire d’invalidité.
Dans certains cas, la nature de la prestation peut entraîner cette exonération : la fourniture des produits d’origine humaine (sang, plasma, lait humain,...), certains actes médicaux tel le traitement de la stérilité ou les actes effectués dans le cadre des campagnes de prévention mises en place par les Pouvoirs publics, le dépistage du cancer du sein par exemple.
Dans quels cas peut-on bénéficier d’une exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée ?
Cette exonération est accordée aux personnes atteintes :
d’une maladie figurant sur une liste de 30 maladies, établie par les Pouvoirs publics,
d’une forme évolutive ou invalidante d’une affection grave, non inscrite à la liste citée ci-dessus, nécessitant des soins pour une durée supérieure à 6 mois,
de plusieurs affections non inscrites à la liste citée ci-dessus nécessitant des soins continus pour une durée supérieure à 6 mois.
Qui fait la demande ?
Votre médecin traitant adresse à la Caisse de prévoyance une demande d’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée.
Votre demande est examinée par un médecin-conseil de la Caisse.
Quels sont les effets de l’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée ?
Les soins en relation avec la ou les maladies ayant entraîné cette exonération sont pris en charge sur la base de 100 % des tarifs.
| Participation forfaitaire |
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| Attention : tous les actes médicaux donnent lieu à recouvrement d’une participation forfaitaire d’un euro (1€), même pour les actes en rapport avec une affection de longue durée. |
Les dépassements de tarifs éventuellement pratiqués par les médecins et les fournisseurs restent à la charge de l’affilié.
Les soins qui ne sont pas en relation avec la ou les maladies ayant entraîné cette exonération sont pris en charge au taux normal applicable au bénéficiaire des soins (75 % par exemple).
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