Les aides possibles

Le site Intranet de l’Action Sociale

Qui peut y prétendre ?

Les pensionnés percevant au moins une pension personnelle ou de réversion et :

 âgés d’au moins 65 ans,

 entre 60 ans et 65 ans s’ils sont reconnus inaptes au travail, mais aussi pour les anciens déportés, les travailleurs handicapés admis à liquider une retraite anticipée avant 60 ans, les anciens prisonniers de guerre.

 résidant obligatoirement en France métropolitaine, ou en Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Réunion, au moment de la demande et durant tout le service de l’allocation. Pas de condition de nationalité mais condition de régularité de séjour.

 dont les ressources sont inférieures à un plafond annuel fixé par décret :

Si vous bénéficiez de l’ASPA, avisez sans délai la Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF de tout changement survenant dans vos ressources ou dans celles de votre ménage, dans votre situation familiale ou dans votre lieu de résidence.

Où adresser votre demande ?

A la Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, Pôle Réforme-invalidité et prestations de solidarité, sauf si vous êtes également titulaire d’un avantage du régime général de sécurité sociale ; dans ce cas, vous devez vous adresser à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie qui vous sert cet avantage.

Quel est le montant de l’allocation ?

Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le plafond de ressources à ne pas dépasser et les ressources du pensionné, sans pouvoir toutefois dépasser un maximum également fixé par décret.

Montant maximum de l’ASPA versée en 2008

Chaque membre d’un couple peut être allocataire de l’ASI (Voir ci-dessous) ou de l’ASPA.
Ces montants sont revalorisés annuellement.

Récupération sur la succession

Au moment du règlement de la succession, l’organisme débiteur de l’ASPA peut procéder à la récupération d’une partie des sommes versées si l’actif successoral net est supérieur à 39 000 € et seulement pour la partie qui dépasse ce montant.

Qui peut y prétendre ?

Les pensionnés percevant au moins une pension personnelle ou de réversion et/ou un avantage invalidité, et :

 sans condition d’âge,

 atteint d’une invalidité au moins égale à 66,66% (barème sécurité sociale),

 résidant obligatoirement en France métropolitaine, ou en Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Réunion, au moment de la demande et durant tout le service de l’allocation. Pas de condition de nationalité mais condition de régularité de séjour.

 dont les ressources sont inférieures à un plafond annuel fixé par décret :

Si vous bénéficiez de l’ASI, avisez sans délai la Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF de tout changement survenant dans vos ressources ou dans celles de votre ménage, dans votre situation familiale ou dans votre lieu de résidence.

L’ASI prend fin dès lors que la condition d’âge requise pour bénéficier de l’ASPA est remplie. Le pensionné doit faire une nouvelle demande.

Où adresser votre demande ?

A la Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, Pôle Réforme-invalidité et prestations de solidarité, sauf si vous êtes également titulaire d’un avantage du régime général de sécurité sociale ; dans ce cas, vous devez vous adresser à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie qui vous sert cet avantage.

Quel est le montant de l’allocation ?

Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le plafond de ressources à ne pas dépasser et les ressources du pensionné, sans pouvoir toutefois dépasser un maximum également fixé par décret.

Montant maximum de l’ASPA versée en 2008

Chaque membre d’un couple peut être allocataire de l’ASI ou de l’ASPA
(Voir ci-dessus).
Ces montants sont revalorisés annuellement.

Au moment du règlement de la succession, l’organisme débiteur de l’ASI peut procéder à la récupération des sommes versées si l’actif successoral net est supérieur à 39 000 € et seulement pour la partie qui dépasse ce montant.

Un fonds de solidarité SNCF a été créé au profit des bénéficiaires d’une pension de réversion, vivant seuls, et âgés de 55 ans à 65 ans, dont les ressources sont inférieures au plafond « Personne Seule » fixé pour l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit 7 719,52 €.

Les bénéficiaires percevront un complément de pension, dont le montant maximum annuel est fixé à 7 537,30 € / an en 2008 (voir montant maximum ASPA « personne seule »). Ce montant sera revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que l’ASPA.
Le complément de pension versé au titre du FSS est imposable. Il est payé trimestriellement à terme échu et attribué au 1er jour du mois qui suit la date de la demande.
Ce complément FSS cesse d’être versé lorsqu’un droit à l’Allocation de Solidarité aux personnes Âgées (ASPA) ou à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), soit au plus tard au 65ème anniversaire du bénéficiaire.
Les sommes versées au titre du Fonds de solidarité SNCF ne sont pas reprises sur la succession.