Les différents types de pension

L’agent doit réunir deux conditions :

 Avoir atteint l’âge minimum prévu pour pouvoir y prétendre, soit 55 ans ou
50 ans pour les agents de conduite, à condition d’être titulaire d’un grade de conduite à la cessation des fonctions, ou bien avoir occupé un tel grade pendant un minimum de 15 ans.

 Compter une durée minimum de services valables pour la retraite, soit 25 ans.

Aucune condition d’âge ou de durée de service.

L’agent doit être reconnu médicalement inapte à tout emploi à la SNCF.

Point particulier :
Tout agent cessant ses fonctions avec un taux d’invalidité au moins égal à 2/3 de sa capacité de travail ou de gain au sens du régime général de sécurité sociale, a droit à la garantie d’une pension d’invalidité calculée dans les conditions prévues par ce régime, sauf lorsque la cessation des fonctions résulte exclusivement d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Procédure :
Passage obligé devant la commission de réforme où siège au moins un médecin conseil de la CPRPSNCF. Elle donne un avis consultatif. La SNCF prend la décision après avis de cette commission. Le directeur de la Caisse peut faire opposition de cette décision dans un délai de 15 jours.

Les agents bénéficiant d’une pension de réforme ne sont pas touchés par la décote.

Les conditions

• Avoir 3 enfants vivants ou un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %,

• Avoir 15 ans de services effectifs à la SNCF, sous déduction des périodes de disponibilité validées,

• Avoir interrompu son activité pendant une durée continue d’au moins
  2 mois pour chaque enfant (si naissances multiples, 2 mois au titre de la grossesse).

Les conditions d’interruption pour les enfants nés durant l’affiliation au régime spécial

 Les natures d’interruption pouvant être prises en compte :

• Congé maternité ou paternité,
• Congé d’adoption,
• Congé de présence parentale,
• Congé parental d’éducation,
• Congé de disponibilité pour éducation d’enfant.

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 Les périodes d’interruption :

L’interruption d’activité doit avoir eu lieu :

Soit entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l’adoption pour les enfants :

• légitimes,
• naturels reconnus,
• ou adoptifs.

Soit avant le 21ème anniversaire pour les enfants élevés pendant
au moins 9 ans :

• du conjoint issus d’un mariage précédent ou encore naturels reconnus ou adoptifs,
• ayant fait l’objet d’une délégation judiciaire,
• orphelins de père ou de mère reconnus par un seul de leur parent et placés sous tutelle du pensionné ou de son conjoint,
• recueillis.

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Les conditions d’interruption pour les enfants nés avant l’affiliation au régime spécial

 Si l’intéressé n’exerçait aucune activité professionnelle au moment de la naissance, l’adoption ou la prise en charge de l’enfant : Aucune durée minimale d’interruption d’activité n’est exigée.

 Si l’intéressé exerçait une activité professionnelle au moment de la naissance, l’adoption ou la prise en charge de l’enfant : Les natures et les conditions d’interruptions sont identiques à celles requises pour les enfants nés pendant l’affiliation au régime spécial.

L’agent doit réunir les conditions suivantes :

 Compter au moins 1 an de services effectifs à la SNCF (à l’exclusion du service national actif).

 Quitter la SNCF sans réunir les conditions pour bénéficier d’une pension normale ou d’une pension de réforme.

Attention :
Le paiement de ces pensions est différé au plus tôt à l’âge de 55 ans ou de
50 ans pour les agents de conduite.

Les agents présentant :

 une incapacité permanente d’au moins 80%,
 ou une incapacité permanente d’au moins 66% si l’incapacité résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
 ou un handicap lourd au sens du Code du travail, peuvent partir entre 52,5 ans et 54,5 ans s’ils réunissent certaines conditions de durée d’assurance validée et cotisée.

Les agents bénéficiant de catte pension perçoivent une majoration de pension et ne sont pas touchés par la décote.

Les agents reconnus atteints d’une maladie professionnelle causée par l’amiante peuvent demander le bénéfice immédiat d’une pension à partir de l’âge de 50 ans sous réserve de ne pas pouvoir bénéficier d’une pension d’ancienneté

Les agents bénéficiant d’un départ anticipé C3A ne sont pas touchés par la décote.